Code des assurances

Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance

Abrogée13 octobre 1987
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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 13 octobre 1987

La caisse nationale de prévoyance doit, pour pratiquer les opérations mentionnées à l'article R. 441-1 (Règles pour les assurances sur la vie), se conformer aux conditions définies par le présent chapitre. Toutefois, les dispositions des articles R. 441-10 à R. 441-12 (Comptabilité spécifique pour les conventions d'assurance) ainsi que des articles R. 441-25 à R. 441-29 ne s'appliquent pas à la caisse nationale de prévoyance.

En outre, les prérogatives du ministre de l'économie et des finances sont exercées, pour ces opérations, par la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 13 octobre 1987

Les opérations afférentes à des conventions différentes peuvent faire l'objet d'une compensation. Les modalités de cette compensation sont fixées par la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 13 octobre 1987

La caisse nationale de prévoyance doit suivre les opérations mentionnées à l'article R. 441-1 (Règles pour les assurances sur la vie) dans une section spéciale selon les conditions fixées par la commission supérieure.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 13 octobre 1987

La commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance peut faire procéder à la transformation des opérations mentionnées à l'article R. 441-1 (Règles pour les assurances sur la vie) en opérations d'assurance couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques :

- lorsqu'un ou plusieurs des intermédiaires mentionnés au b du second alinéa de l'article R. 441-13 (Règles pour les assurances collectives) enfreignent les règles posées par le présent chapitre ;

- lorsque le nombre de participants à une convention n'atteint pas le chiffre fixé à l'article R. 441-15 (Effectif minimal pour une convention d'assurance) dans le délai prévu, ou lui devient inférieur après l'expiration de ce délai ;

- lorsque la modification de la valeur de service et de la valeur d'acquisition de l'unité de rente aurait pour effet d'amener le quotient mentionné à l'article R. 441-20 à un chiffre non compris dans les limites fixées audit article ;

- lorsque le maintien de la valeur de service de l'unité de rente à son niveau de l'année précédente ou son augmentation aurait pour effet de ramener le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique à une valeur inférieure à 0,5.

La répartition de l'actif correspondant à une convention entre les participants à ladite convention est proportionnelle aux provisions mathématiques fictives calculées sans intervention d'un taux d'intérêt correspondant à la totalité des unités de rente ayant donné lieu ou non au versement d'arrérages et figurant aux comptes individuels desdits participants.

Abrogé depuis le mardi 13 octobre 1987

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 12 octobre 1987

Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance
Article R*441-31
Article R*441-32
Article R*441-33
Article R*441-34