La commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance peut faire procéder à la transformation des opérations mentionnées à l'article R. 441-1 (Règles pour les assurances sur la vie)Art. R.441-1Règles pour les assurances sur la vieLes entreprises d'assurance doivent suivre les règles spécifiques pour les opérations liées à la durée de vie humaine. en opérations d'assurance couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques :
- lorsqu'un ou plusieurs des intermédiaires mentionnés au b du second alinéa de l'article R. 441-13 (Règles pour les assurances collectives)Art. R.*441-13Règles pour les assurances collectivesLes assurances collectives sont gérées par des intermédiaires qui ne peuvent pas redistribuer les cotisations ou les prestations. enfreignent les règles posées par le présent chapitre ;
- lorsque le nombre de participants à une convention n'atteint pas le chiffre fixé à l'article R. 441-15 (Effectif minimal pour une convention d'assurance)Art. R.441-15Effectif minimal pour une convention d'assuranceUne convention d'assurance doit avoir au moins 1000 participants dans les trois ans suivant son entrée en vigueur. dans le délai prévu, ou lui devient inférieur après l'expiration de ce délai ;
- lorsque la modification de la valeur de service et de la valeur d'acquisition de l'unité de rente aurait pour effet d'amener le quotient mentionné à l'article R. 441-20 à un chiffre non compris dans les limites fixées audit article ;
- lorsque le maintien de la valeur de service de l'unité de rente à son niveau de l'année précédente ou son augmentation aurait pour effet de ramener le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique à une valeur inférieure à 0,5.
La répartition de l'actif correspondant à une convention entre les participants à ladite convention est proportionnelle aux provisions mathématiques fictives calculées sans intervention d'un taux d'intérêt correspondant à la totalité des unités de rente ayant donné lieu ou non au versement d'arrérages et figurant aux comptes individuels desdits participants.