Abrogé9 mars 2010
Abrogé par Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
Créé le 14 mars 2004
Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans.
Code des assurances
Article R413-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 mars 2010
Abrogé parDécret n°2010-217 du 3 mars 2010art. 3
En vigueur du dimanche 14 mars 2004 au lundi 8 mars 2010
Le président du comité des entreprises d'assurance est nommé par le ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans.