En vigueur depuis le 14 juin 2019
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Procédure disciplinaire pour les institutions de retraite étrangères
Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite professionnelle étrangères), elle en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat concerné. Cette procédure se déroule dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.