Code des assurances

Article R370-6

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Article R370-6

Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'

article L. 370-4

(

Contrôle des institutions de retraite professionnelle étrangères

)

Art. L.370-4

Contrôle des institutions de retraite professionnelle étrangères

Les institutions de retraite professionnelle étrangères sont surveillées en France pour s'assurer qu'elles respectent les règles sociales et du travail.

, elle en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat concerné. Cette procédure se déroule dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Procédure disciplinaire pour les institutions de retraite étrangères

Résumé. Quand une autorité de contrôle ouvre une procédure disciplinaire contre une institution de retraite professionnelle étrangère, elle prévient immédiatement l'autorité compétente du pays concerné.

Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite professionnelle étrangères), elle en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat concerné. Cette procédure se déroule dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance