Code des assurances

Article R342-2

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 11 juin 1994

Les livres ou documents prévus au présent chapitre peuvent être établis par tous moyens ou procédés conférant par eux-mêmes un caractère d'authenticité aux écritures comptables et permettant le contrôle de la comptabilité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 10 juin 1994