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Décret n°94-482 du 8 juin 1994

modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE) ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 mars 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 avril 1994,

En vigueur depuis le 11 juin 1994

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1995.

En vigueur depuis le 11 juin 1994

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le samedi 11 juin 1994

Décret n°94-482 du 8 juin 1994
Article 1
Article 2
Article 3