Article R329-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des commissaires aux comptes des succursales d'entreprises d'assurance étrangères
Résumé Les commissaires aux comptes des succursales en France d'entreprises d'assurance étrangères sont désignés par le mandataire général de ces succursales.
Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 sont désignés par le mandataire général mentionné à l'article R. 329-2.
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