Article R*310-9
Abrogé depuis le 1994-07-26
Les modalités d'application du présent livre aux sociétés de dépôt mentionnées au 6° de l'article L. 310-1 sont fixées par décret.
2 versions
1 cité
Code des assurances
Article R*310-9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 28 juin 1991
Abrogé le mardi 26 juillet 1994
Les modalités d'application du présent livre aux sociétés de dépôt mentionnées au 6° de l'article L. 310-1 sont fixées par décret .
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Les modalités d'application du présent livre aux sociétés de dépôt mentionnées au 6° de l'article L. 310-1 sont fixées par décret pris après avis du conseil national des assurances.