Code des assurances

Article R251-1

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Article R251-1

Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'

article R. 1142-4 du code de la santé publique

(

Plafonds minimaux des assurances en santé

)

Art. R.1142-4

Plafonds minimaux des assurances en santé

Les assurances des professionnels de santé et établissements doivent couvrir au moins 8 millions d'euros par accident et 15 millions par an.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2003 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds d'assurance pour les médecins libéraux

Résumé. Les médecins libéraux doivent avoir une assurance responsabilité civile médicale avec des plafonds minimum.

Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique (Plafonds minimaux des assurances en santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2030 du 29 décembre 2011art. 2 : Suppression des plafonds précis pour l'assurance responsabilité civile médicale

En résumé. Le texte actuel supprime les montants précis des plafonds (3 millions € par sinistre et 10 millions € par an) et cite un nouvel article (R 1142‑4) au lieu du précédent (R 781‑1), simplifiant ainsi la réglementation.

En vigueur du dimanche 30 mars 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance