Créé le 30 mars 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds d'assurance pour les médecins libéraux
Résumé. Les médecins libéraux doivent avoir une assurance responsabilité civile médicale avec des plafonds minimum.
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.