En vigueur depuis le 30 mars 2003 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Plafonds d'assurance pour les médecins libéraux
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique (Plafonds minimaux des assurances en santé).