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Titre V bis

L'assurance de la responsabilité civile médicale

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Article R310-4

Informations relatives aux contrats de gestion de portefeuille et de souscription à un placement collectif

Code des assurances

Article R251-1

Article R251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonnement de la garantie pour responsabilité civile médicale

Résumé La limite de la garantie pour les médecins libéraux est fixée par une autre loi.

Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des seuils financiers et mise à jour du texte référentiel

Résumé des changements Le texte actuel supprime les montants précis des plafonds (3 millions € par sinistre et 10 millions € par an) et cite un nouvel article (R 1142‑4) au lieu du précédent (R 781‑1), simplifiant ainsi la réglementation.

Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 mars 2003

Les règles relatives aux conditions dans lesquelles le montant de la garantie de responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 781-1 du code de la santé publique (1) ci-après reproduit :

" Art.R. 781-1 :

Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. "