Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5 (Mentions obligatoires pour les entreprises d'assurance)Art. R.*310-5Mentions obligatoires pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent indiquer qu'elles sont régies par le code des assurances dans leurs documents publics et ne pas tromper sur leur nature ou leurs engagements. et R. 310-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit..