Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R251-1

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Suppression des plafonds précis pour l'assurance responsabilité civile médicale

Résumé. Les médecins libéraux n'ont plus besoin d'avoir une assurance avec des plafonds précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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