L'article R. 251-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 251-1.-Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique. »