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Sous-section 2

Plafonds de garantie des contrats d'assurance

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Article R1142-4-1

Définition et création des commissions de conciliation et d'indemnisation

Code de la santé publique

Article R1142-4

Article R1142-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de garantie des contrats d'assurance en matière de santé

Résumé Les assurances médicales doivent couvrir au moins 8 millions d'euros par accident et 15 millions d'euros par an.

Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des plafonds minimums

Résumé des changements Les plafonds minimums ont été augmentés, passant de 3 millions à 8 millions d’euros par sinistre et de 10 millions à 15 millions d’euros par année.

Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance.