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Article R211-29

Suspension du délai de présentation d'une offre d'indemnité en cas de non-avis de l'accident

Code des assurances

Article R211-28

Article R211-28

Les dispositions des articles R. 211-22 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France métropolitaine des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'un des Etats suivants : Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Abrogé le samedi 1 octobre 1994

Les dispositions des articles R. 211-22 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France métropolitaine des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'un des Etats suivants : Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.