Créé le 1 octobre 1994
L'article R. 211-28 du code des assurances est abrogé.
Décret n°94-847 du 26 septembre 1994
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994
Créé le 1 octobre 1994
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994