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Section III

Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur

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Article R211-13

Opposabilité des franchises, déchéances et exclusions de garanties aux victimes

Code des assurances

Article R211-12

Article R211-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rappel des exclusions de garantie dans les contrats d'assurance

Résumé Si vous ne respectez pas les conditions d'une exclusion dans votre contrat d'assurance, vous risquez des pénalités.

Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article L. 211-26 et la majoration prévue par l'article L. 211-27, 1er alinéa, seront encourues.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales pour les sanctions liées aux exclusions de garantie

Résumé des changements Les références légales concernant les pénalités et la majoration liées aux exclusions de garantie ont été modifiées : le texte passe d’un article R à un article L pour les pénalités et déplace la majoration vers un nouvel article.

Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article L. 211-26 et la majoration prévue par l'article L. 211-27, 1er alinéa, seront encourues.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références légales relatives aux sanctions

Résumé des changements Le texte remplace les références aux articles de sanction et de majoration (de R § 21‑11‑29 à § 21‑11‑45 et de § 21‑08 à § 21‑26), modifiant ainsi les dispositions applicables lorsqu’une exclusion de garantie n’est pas respectée.

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1988

Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article R. 211-45 et la majoration prévue par l'article L. 211-26, 1er alinéa, seront encourues.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 1986

Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article R. 211-29 et la majoration prévue par l'article L. 211-8, 1er alinéa seront encourues.