Code des assurances

Article R211-11

Créé le 14 juin 1983 · En vigueur depuis le 28 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de garantie en assurance automobile

Résumé. L'assurance peut exclure la garantie pour certains dommages causés par le véhicule, comme lors du transport de matières dangereuses ou pendant des compétitions.

Sont valables, sans que la personne assujettie à l'obligation d'assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré :

1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

2° paragraphe abrogé.

3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;

4° Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

En résumé. La nouvelle version supprime l’exception relative aux transporteurs de personnes à titre onéreux et retire l’obligation pour les participants aux épreuves ou compétitions d’être assurés, simplifiant ainsi les exclusions.

En vigueur du mardi 14 juin 1983 au samedi 27 mars 1993

En résumé. Le texte a été modifié pour exclure la responsabilité encourue par l'assuré du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants, remplaçant ainsi l'exclusion précédente concernant les dommages subis par les personnes transportées sur un véhicule à deux roues, dans un side-car ou sur un triporteur.