Créé le 26 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des primes supplémentaires dans les contrats de prévoyance
Résumé. Les adhérents peuvent payer des primes supplémentaires pour les années entre leur affiliation à la sécurité sociale et leur adhésion au contrat, mais ils ne peuvent pas reporter ces paiements s'ils ne sont pas effectués à temps.
Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 (Contrats d'assurance pour professions non salariées) peuvent permettre aux adhérents de verser des primes ou cotisations supplémentaires au titre des années qui sont comprises entre la date de leur affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat. Le montant de la prime ou cotisation supplémentaire à verser au cours d'une année donnée doit être égal à celui de la prime ou cotisation qui est fixée pour cette même année en application de l'article R. 144-2 (Choix du montant des primes dans les contrats de prévoyance).
En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée au cours d'une année donnée, le versement de cette prime ou cotisation ne peut être reporté sur une autre année.
En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée au cours d'une année donnée, le versement de cette prime ou cotisation ne peut être reporté sur une autre année.