Code des assurances

Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations

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Règles pour les assurances de groupe souscrites par des associations

Résumé. Les associations doivent suivre des règles strictes pour gérer les assurances de groupe, notamment en interdisant aux personnes condamnées de les diriger et en permettant aux non-salariés de choisir leur prime d'assurance.

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011

Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire