En vigueur depuis le 26 novembre 2011
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Choix du montant des primes dans les contrats de prévoyance
Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 (Contrats d'assurance pour professions non salariées) souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et un maximum égal à quinze fois le montant annuel de la cotisation minimale.
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