Code des assurances

Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de prévoyance pour les non-salariés

Résumé. Les non-salariés peuvent choisir chaque année le montant de leur prime d'assurance, entre un minimum et un maximum fixés par la loi.

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du montant des primes dans les contrats de prévoyance

Résumé. Les contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire pour les non-salariés permettent aux adhérents de choisir chaque année le montant de leur prime, entre un minimum qui change selon le plafond de la sécurité sociale et un maximum fixé à quinze fois ce minimum.

Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 (Contrats d'assurance pour professions non salariées) souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et un maximum égal à quinze fois le montant annuel de la cotisation minimale.

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des primes supplémentaires dans les contrats de prévoyance

Résumé. Les adhérents peuvent payer des primes supplémentaires pour les années entre leur affiliation à la sécurité sociale et leur adhésion au contrat, mais ils ne peuvent pas reporter ces paiements s'ils ne sont pas effectués à temps.

Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 (Contrats d'assurance pour professions non salariées) peuvent permettre aux adhérents de verser des primes ou cotisations supplémentaires au titre des années qui sont comprises entre la date de leur affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat. Le montant de la prime ou cotisation supplémentaire à verser au cours d'une année donnée doit être égal à celui de la prime ou cotisation qui est fixée pour cette même année en application de l'article R. 144-2 (Choix du montant des primes dans les contrats de prévoyance).

En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée au cours d'une année donnée, le versement de cette prime ou cotisation ne peut être reporté sur une autre année.

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011

Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
Article R144-2
Article R144-3