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Section II

Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

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Article R144-3

Dispositions sur les primes ou cotisations supplémentaires

Code des assurances

Article R144-2

Article R144-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause de versement annuel pour les contrats de revenu viager

Résumé Les adhérents peuvent choisir chaque année combien ils paient pour leur contrat de revenu viager, entre un minimum qui change et un maximum de quinze fois ce minimum.

Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un maximum égal à quinze fois le montant annuel de la cotisation minimale.

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Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un maximum égal à quinze fois le montant annuel de la cotisation minimale.