Article R144-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gouvernance du plan d'épargne retraite populaire
Résumé Les associations doivent garder séparées les activités de leur plan d'épargne retraite pour une meilleure gestion.
Les activités d'une association visée au I de l'article L. 144-2 résultant de ses missions au titre d'un plan d'épargne retraite populaire sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres plans de même nature souscrits par l'association ainsi que, le cas échéant, de ses autres activités.
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