Code des assurances

Section I : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de direction pour les associations d'assurance

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes ne peuvent pas diriger une association d'assurance.

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de direction pour les condamnés

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes ne peuvent pas diriger ou gérer une association d'assurance.

I. ― Nul ne peut être membre du conseil d'administration d'une association ou d'un comité de surveillance relevant du présent chapitre ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque le groupement, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte du groupement s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés).

II. ― L'association adopte, au plus tard six mois après la conclusion d'un contrat relevant du présent chapitre, des statuts conformes aux dispositions de ce chapitre.

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011

Section I : Dispositions générales
Article R144-1