En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Précisions dans les contrats d'assurance pour catastrophes naturelles
Pour l'application des articles D. 125-5-3 (Franchises d'assurance pour catastrophes naturelles sur biens non professionnels), D. 125-5-4 (Franchise pour véhicules professionnels en cas de catastrophe naturelle), D. 125-5-5 (Franchise pour les dommages naturels dans les petites entreprises), D. 125-5-6 (Franchise pour les dégâts naturels dans les entreprises), D. 125-5-7 (Franchise pour les collectivités territoriales en cas de catastrophes naturelles) et D. 125-5-8 (Franchise en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle), chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour les biens à usage professionnel, la surface de l'établissement professionnel auxquels ils se rattachent.