Article D125-5-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indications et précisions dans les contrats d'assurance pour les biens couverts
Résumé Les contrats d'assurance doivent préciser l'usage des biens et la taille des établissements pour les biens professionnels.
Pour l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6, D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour les biens à usage professionnel, la surface de l'établissement professionnel auxquels ils se rattachent.
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