Code des assurances

Article D125-5-2

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Article D125-5-2

Pour l'application des articles D. 125-5-3 (Franchises d'assurance pour catastrophes naturelles sur biens non professionnels), D. 125-5-4 (Franchise pour véhicules professionnels en cas de catastrophe naturelle), D. 125-5-5 (Franchise pour les dommages naturels dans les petites entreprises), D. 125-5-6 (Franchise pour les dégâts naturels dans les entreprises), D. 125-5-7 (Franchise pour les collectivités territoriales en cas de catastrophes naturelles) et D. 125-5-8 (Franchise en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle), chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour les biens à usage professionnel, la surface de l'établissement professionnel auxquels ils se rattachent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Précisions dans les contrats d'assurance pour catastrophes naturelles

Résumé. Les contrats d'assurance doivent préciser l'usage des biens couverts et, pour les professionnels, la surface de l'établissement.

Pour l'application des articles D. 125-5-3 (Franchises d'assurance pour catastrophes naturelles sur biens non professionnels), D. 125-5-4 (Franchise pour véhicules professionnels en cas de catastrophe naturelle), D. 125-5-5 (Franchise pour les dommages naturels dans les petites entreprises), D. 125-5-6 (Franchise pour les dégâts naturels dans les entreprises), D. 125-5-7 (Franchise pour les collectivités territoriales en cas de catastrophes naturelles) et D. 125-5-8 (Franchise en cas de perte d'exploitation due à une catastrophe naturelle), chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour les biens à usage professionnel, la surface de l'établissement professionnel auxquels ils se rattachent.

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