Retour à la section

Section 4

Les franchises

Article suivant

Article D125-5-2

Indications et précisions dans les contrats d'assurance pour les biens couverts

Code des assurances

Article D125-5-1

Article D125-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des franchises pour les catastrophes naturelles

Résumé La franchise pour une catastrophe naturelle s'applique une seule fois pour chaque véhicule, bâtiment ou bien.

Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :

1° Une fois par véhicule terrestre à moteur ;

2° Une fois par établissement professionnel ;

3° Sur la totalité des dommages causés sur les biens couverts par un même contrat pour les autres biens ou par risque pour les contrats couvrant plusieurs risques.

Au sens de la présence section, l'établissement professionnel recouvre l'ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et sis à la même adresse.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :

1° Une fois par véhicule terrestre à moteur ;

2° Une fois par établissement professionnel ;

3° Sur la totalité des dommages causés sur les biens couverts par un même contrat pour les autres biens ou par risque pour les contrats couvrant plusieurs risques.

Au sens de la présence section, l'établissement professionnel recouvre l'ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et sis à la même adresse.