Article D125-5-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Franchises applicables aux dommages matériels directs pour les véhicules professionnels
Résumé Les voitures professionnelles ont une franchise pour les dégâts causés par des catastrophes naturelles, qui est la plus grande des deux valeurs : celle fixée par un arrêté ministériel ou celle prévue dans le contrat d'assurance.
Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre :
1° Un montant fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
2° Le montant de la franchise prévu au contrat pour ces mêmes biens ou à défaut, le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens.
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