Code des assurances

Article D125-5

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Article D125-5

Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) font l'objet d'une franchise.
L'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise prévue au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Franchises dans l'assurance des catastrophes naturelles

Résumé. Les assurances contre les catastrophes naturelles prévoient une franchise, et on ne peut pas assurer la part de risque qui reste à la charge de l'assuré.

Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) font l'objet d'une franchise.
L'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise prévue au premier alinéa du présent article.

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