En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Franchises dans l'assurance des catastrophes naturelles
Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) font l'objet d'une franchise.
L'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise prévue au premier alinéa du présent article.