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Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022

relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la reconnaissance et l'indemnisation des catastrophes naturelles

Résumé. Ce décret précise les règles pour reconnaître et indemniser les catastrophes naturelles, en créant des commissions d'experts et en fixant des délais pour prévenir son assurance.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles) et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) dans leur version résultant de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 (Loi sur la reconnaissance et l'indemnisation des catastrophes naturelles) relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-15 (Sanctions en cas de non-déclaration ou de sous-déclaration des supports publicitaires) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 521-1 (Obligation de relogement en cas d'insalubrité ou d'insécurité) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 563-5 (Accès aux données de l'État pour la sécurité des territoires) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Décrète :

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Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles

Résumé. Un décret précise les règles pour reconnaître et indemniser les catastrophes naturelles, en créant des commissions d'experts et en fixant des délais pour prévenir son assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.Code des assurancesArt. D125-4 : Prise en charge des frais de relogement d'urgence après une catastrophe naturelleCode des assurancesArt. D125-4-1 : Conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence après une catastrophe naturelle
- Code des assurances
Sct. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles., Art. D125-4, Art. D125-4-1, Art. D125-4-2, Art. D125-4-3, Art. D125-4-4, Art. D125-5, Art. D125-5-1, Art. D125-5-2, Art. D125-5-3, Art. D125-5-4, Art. D125-5-5, Art. D125-5-6, Art. D125-5-7, Art. D125-5-8

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleCode des assurancesArt. D125-1 : Explication des décisions de catastrophe naturelleCode des assurancesArt. D125-1-1 : Accès aux documents sur les catastrophes naturelles
- Code des assurances
Sct. Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , Art. D125-1, Art. D125-1-1, Art. D125-1-2, Sct. Section 2 : Les commissions consultatives , Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles, Art. D125-2, Art. D125-2-1, Art. D125-2-2, Art. D125-2-3, Art. D125-2-4, Sct. Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , Art. D125-3, Art. D125-3-1, Art. D125-3-2, Art. D125-3-3, Sct. Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence , Art. D125-4, Art. D125-4-1, Art. D125-4-2, Art. D125-4-3, Art. D125-4-4, Sct. Section 4 : Les franchises , Art. D125-5, Art. D125-5-1, Art. D125-5-2, Art. D125-5-3, Art. D125-5-4, Art. D125-5-5, Art. D125-5-6, Art. D125-5-7, Art. D125-5-8, Art. D125-5-9, Sct. Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré , Art. D125-6
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Début du délai maximal pour l'hébergement d'urgence

Résumé. La période maximale de six mois d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire commence à la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'indemnisation du fonds

Résumé. Le fonds ne paie plus les dépenses déjà couvertes par une autre garantie et précise quand il arrête de payer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 27 novembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence en 2023, mais certaines parties en 2024. Les vieux contrats restent sous l'ancienne loi.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 (Prise en charge des frais de relogement d'urgence après une catastrophe naturelle) à D. 125-4-4 (Pas de double indemnisation pour le relogement d'urgence) du code des assurances introduites par l'article 1er (Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles) entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er (Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles) ainsi que les articles 2 (Début du délai maximal pour l'hébergement d'urgence) et 3 (Modification des conditions d'indemnisation du fonds) entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Les contrats d'assurance conclus avant la date prévue par l'alinéa précédent demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5