JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-1-1 et L. 125-2 dans leur version résultant de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-15 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 521-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 563-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création de Dispositions sur l'Assurance des Risques de Catastrophes Naturelles

Résumé Ce décret modifie les règles pour mieux gérer les catastrophes naturelles, y compris les décisions et les obligations des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles., Art. D125-4, Art. D125-4-1, Art. D125-4-2, Art. D125-4-3, Art. D125-4-4, Art. D125-5, Art. D125-5-1, Art. D125-5-2, Art. D125-5-3, Art. D125-5-4, Art. D125-5-5, Art. D125-5-6, Art. D125-5-7, Art. D125-5-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , Art. D125-1, Art. D125-1-1, Art. D125-1-2, Sct. Section 2 : Les commissions consultatives , Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles, Art. D125-2, Art. D125-2-1, Art. D125-2-2, Art. D125-2-3, Art. D125-2-4, Sct. Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , Art. D125-3, Art. D125-3-1, Art. D125-3-2, Art. D125-3-3, Sct. Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence , Art. D125-4, Art. D125-4-1, Art. D125-4-2, Art. D125-4-3, Art. D125-4-4, Sct. Section 4 : Les franchises , Art. D125-5, Art. D125-5-1, Art. D125-5-2, Art. D125-5-3, Art. D125-5-4, Art. D125-5-5, Art. D125-5-6, Art. D125-5-7, Art. D125-5-8, Art. D125-5-9, Sct. Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré , Art. D125-6 > >

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35 créés

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14 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux collectivités territoriales

Résumé Deux nouveaux articles ont été ajoutés à un code pour les collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2335-18-1, Art. D2335-18-2 > >

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2 créés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'environnement

Résumé Cet article change une règle du code environnemental.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D561-12-2 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence en 2023, mais certaines parties en 2024. Les vieux contrats restent sous l'ancienne loi.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Toutefois, les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du code des assurances introduites par l'article 1er entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l'article 1er ainsi que les articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

Les contrats d'assurance conclus avant la date prévue par l'alinéa précédent demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.

2 versions

2 cités

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal