La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse., L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles)Art. L.125-1-1Examen annuel des règles sur les catastrophes naturellesUn groupe d'experts examine chaque année les règles pour reconnaître les catastrophes naturelles et aider les victimes. et L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations. dans leur version résultant de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 (Loi sur la reconnaissance et l'indemnisation des catastrophes naturelles)Loi sur la reconnaissance et l'indemnisation des catastrophes naturellesCette loi simplifie les démarches pour reconnaître une catastrophe naturelle, protège mieux les victimes et prévoit des mesures contre la sécheresse. relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-15 (Sanctions en cas de non-déclaration ou de sous-déclaration des supports publicitaires)Art. L.2333-15Sanctions en cas de non-déclaration ou de sous-déclaration des supports publicitairesNe pas déclarer ou sous-déclarer un support publicitaire entraîne une amende et peut coûter cinq fois le montant de la taxe non payée. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 521-1 (Obligation de relogement en cas d'insalubrité ou d'insécurité)Art. L.521-1Obligation de relogement en cas d'insalubrité ou d'insécuritéLes propriétaires doivent reloger ou héberger les occupants si leur logement est insalubre ou dangereux. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 563-5 (Accès aux données de l'État pour la sécurité des territoires)Art. L.563-5Accès aux données de l'État pour la sécurité des territoiresLes collectivités territoriales peuvent demander gratuitement des données à l'État pour assurer la sécurité, mais elles peuvent payer les frais de reproduction. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances)Application de la parité dans les commissions et instancesCe décret de 2015 explique comment appliquer la loi de 2014 pour avoir autant d'hommes que de femmes dans les commissions et instances consultatives ou délibératives. relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;
Décrète :