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Section 3

Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence

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Article D125-5

Dispositions relatives à la franchise des garanties de catastrophes naturelles

Code des assurances

Article D125-4-4

Article D125-4-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de relogement d'urgence

Résumé Si l'assureur paie les frais de relogement, l'État ne paie pas.

Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.

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Version 1

Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.