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Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesSct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence, Art. A125-5-1, Sct. Section 3 : Les franchises, Art. A125-6, Art. A125-6-1, Art. A125-6-2, Art. A125-6-3, Art. A125-6-4, Art. A125-6-5
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code des assurancesArt. Annexe I art. A125-1Code des assurancesArt. Annexe II art. A125-1
-Code des assurancesArt. A125-1, Art. Annexe I art. A125-1, Art. Annexe II art. A125-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des références législatives relatives aux abattements spéciauxCode des assurancesArt. A125-2 : Taux de primes pour l'assurance catastrophes naturelles
→ Version 6 : Ajout d'une exclusion de garantieCode des assurancesArt. A125-3 : Constatation des catastrophes naturelles dans les communes non protégées
→ Version 4 : Pas de modification
-Code des assurancesArt. A250-1, Art. A125-2, Art. A125-3, Art. A125-4, Art. A125-5