Arrêté du 30 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence, Art. A125-5-1, Sct. Section 3 : Les franchises, Art. A125-6, Art. A125-6-1, Art. A125-6-2, Art. A125-6-3, Art. A125-6-4, Art. A125-6-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. A125-1, Art. Annexe I art. A125-1, Art. Annexe II art. A125-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. A250-1, Art. A125-2, Art. A125-3, Art. A125-4, Art. A125-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles

Résumé. Les règles d'assurance en cas de catastrophe naturelle sont mises à jour, avec des changements sur les franchises et la prise en charge des frais de relogement.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section 1 : Dispositions générales : Assurance contre les catastrophes naturellesCode des assurancesSct. Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgenceCode des assurancesArt. A125-5-1 : Prise en charge des frais de relogement après une catastrophe naturelle
-Code des assurances
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence, Art. A125-5-1, Sct. Section 3 : Les franchises, Art. A125-6, Art. A125-6-1, Art. A125-6-2, Art. A125-6-3, Art. A125-6-4, Art. A125-6-5

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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