Code des assurances

Article L561-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L561-1

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du livre V du Code des assurances à Mayotte

Résumé. Le livre sur les distributeurs d'assurances s'applique à Mayotte avec certaines règles spécifiques.

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 4

En résumé. Le texte élargit l’application de la loi à l’ensemble du livre pour Mayotte en précisant des règles d’adaptation et exclut le chapitre V.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance