Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2018
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Exemptions pour certains contrats d'assurance
Les obligations prévues à l'article L. 520-1 (Obligations d'information des intermédiaires d'assurance) ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) ou d'un traité de réassurance.