Code des assurances

Article L520-2

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Article L520-2

Les obligations prévues à l'

article L. 520-1

(

Obligations d'information des intermédiaires d'assurance

)

Art. L.520-1

Obligations d'information des intermédiaires d'assurance

Les intermédiaires d'assurance doivent informer les clients sur leur identité, leurs liens avec les assureurs et les raisons de leurs conseils avant de conclure un contrat.

ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'

article L. 111-6

(

Définition des grands risques en assurance

)

Art. L.111-6

Définition des grands risques en assurance

L'article définit les grands risques en assurance, comme les transports, le crédit ou les activités importantes.

ou d'un traité de réassurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour certains contrats d'assurance

Résumé. Certaines règles d'information ne s'appliquent pas aux contrats couvrant les grands risques ou les traités de réassurance.

Les obligations prévues à l'article L. 520-1 (Obligations d'information des intermédiaires d'assurance) ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) ou d'un traité de réassurance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au dimanche 30 septembre 2018

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention des agents généraux d'assurance et ajouter une exception aux obligations de l'article L. 520-1 pour les contrats couvrant certains risques.

Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L520-2

Source : Légifrance