Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 16 décembre 2005
Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.
Code des assurances
Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 16 décembre 2005
Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àExemptions pour certains contrats d'assurance
En vigueur du samedi 5 janvier 1991 au jeudi 15 décembre 2005
En résumé. Le processus d'approbation du statut des agents généraux d'assurance passe désormais par les organisations professionnelles et un décret, au lieu d'être établi directement par le conseil national des assurances et la fédération nationale des syndicats.
En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 4 janvier 1991
Source : Légifrance