Code des assurances

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

Abrogé1 janvier 2016
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Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du livre IV du Code des assurances à Mayotte

Résumé. Ce livre explique comment les règles d'assurance s'appliquent à Mayotte, avec des dates spécifiques pour certaines lois.

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les articles L. 431-11 (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture) et L. 442-1 (Protection des agriculteurs contre les risques) sont applicables à compter du 1 er janvier 2009 ;
4° L'article L. 431-14 (Fonds de compensation pour l'assurance construction) est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna→Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 22 décembre 2007

Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
Article L461-1