Code des assurances

Section III : Règles relatives à l'agrément particulier

Abrogée8 juin 1983
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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 8 juin 1983

Lorsqu'une entreprise d'assurance entend, par application des articles L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective) et L. 441-3 (Informations obligatoires dans la notice pour adhésions facultatives en assurance), pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), elle doit, pour ces opérations, recevoir un agrément particulier.

Abrogé depuis le mercredi 8 juin 1983

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 7 juin 1983

Section III : Règles relatives à l'agrément particulier
Article L441-9