En vigueur depuis le 15 août 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réassurance des risques d'attentats par la Caisse centrale
Résumé. La Caisse centrale de réassurance peut assurer les risques liés aux attentats avec le soutien de l'État.
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.
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