Article L431-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opérations de réassurance des risques d'attentats
Résumé La Caisse Centrale de Réassurance peut couvrir les risques d'attentats avec l'aide de l'État.
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.
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