Code des assurances

Paragraphe 4 : Risques d'attentats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance des risques d'attentats

Résumé. La Caisse centrale de réassurance peut couvrir les risques d'attentats avec l'aide de l'État.

En vigueur depuis le 15 août 1985

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Réassurance des risques d'attentats par la Caisse centrale

Résumé. La Caisse centrale de réassurance peut assurer les risques liés aux attentats avec le soutien de l'État.

La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.

En vigueur depuis le jeudi 15 août 1985

Paragraphe 4 : Risques d'attentats
Article L431-10