Code des assurances
Article L420-13
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Article L420-13
Lorsqu'il intervient en vertu des articles
L. 420-11
et
L. 420-12
, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Transféré20 mars 1988
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Transféré depuis le dimanche 20 mars 1988
En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 19 mars 1988
Source : Légifrance