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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS TENDANT A CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS

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Article 3

JORF n°0153 du 2 juillet 2008

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L422-4, Sct. Section, Sct. Section 1 : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions., Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-6, Sct. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. L422-7, Art. L422-8 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L422-4, Sct. Section, Sct. Section 1 : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions., Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-6, Sct. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. L422-7, Art. L422-8