Code des assurances

Article L421-14

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Article L421-14

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité aux victimes par l'intermédiaire des bureaux nationaux d'assurance, ainsi que les modalités de l'exercice par le fonds de garantie du droit de subrogation prévu à l'

article L. 421-13

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Subrogation du fonds de garantie dans les droits des victimes

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Art. L.421-13

Subrogation du fonds de garantie dans les droits des victimes

Le fonds de garantie peut se substituer aux droits des victimes pour réclamer à la personne responsable de l'accident.

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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente section dans les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 20 mars 1988 · Transféré le 2 août 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité aux victimes par l'intermédiaire des bureaux nationaux d'assurance, ainsi que les modalités de l'exercice par le fonds de garantie du droit de subrogation prévu à l'article L. 421-13 (Subrogation du fonds de garantie dans les droits des victimes).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente section dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance