Code de commerce

Article L232-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L232-10

Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La réserve légale dans les sociétés commerciales

Résumé. Les entreprises doivent mettre de côté au moins 5% de leurs bénéfices pour une réserve légale, sauf si cette réserve atteint déjà 10% du capital.

Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 62 : Modification des règles sur la réserve légale dans les sociétés

En résumé. La mention de l'inapplicabilité de l'article 1844-12-1 du code civil a été ajoutée, et la formulation 'A peine de nullité' a été remplacée par 'Toute décision contraire est nulle'.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance