Article L232-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réserve légale obligatoire dans les SARL et SA
Résumé Les SARL et SA doivent mettre au moins 5 % de leurs bénéfices (après pertes) en réserve légale jusqu’à ce que celle‑ci atteigne un dixième du capital.
Mots-clés : Sociétés commerciales Réserve légale Bénéfices
Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
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