Sous la seule réserve d'en informer préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance)Art. L.111-6Définition des grands risques en assuranceL'article définit les grands risques en assurance, comme les transports, le crédit ou les activités importantes. en libre prestation de services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de cette information.

Toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4 lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu pour les branches concernées l'agrément prévu à l'article L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses)Art. L.321-7Agrément administratif des entreprises suissesLes entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance..

Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 (Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France)Art. L.321-8Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en FranceLes entreprises suisses doivent obtenir un agrément pour couvrir ou prendre des risques en France, accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution..

Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française en libre prestation de services un risque autre que ceux mentionnés à l'article L. 351-4 est tenue de remettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tous documents pouvant lui être demandés dans les mêmes conditions que pour les entreprises agréées au titre de l'article L. 321-1.

Toute entreprise assurant en libre prestation de services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. Les missions du représentant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.