Créé le 1 juillet 1994 · Transféré le 1 janvier 2016
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Couverture des grands risques par les entreprises d'assurance
Sous la seule réserve d'en informer préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, toute entreprise d'assurance peut couvrir sur le territoire de la République française les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) en libre prestation de services. Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de cette information.
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