Abrogé1 janvier 2016
Créé le 29 juin 1999 · En vigueur du 31 août 2001 au 31 décembre 2015
L'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 doit être située sur le territoire de la République française.
Code des assurances
Article L345-1-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 31 août 2001 au jeudi 31 décembre 2015
En résumé. Le texte précise désormais que l'administration centrale concerne les sociétés de groupe d'assurance, et non plus les sociétés de participations d'assurance.
L'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance définies à l'
article L. 322-1-2
doit être située sur le territoire de la République française.…
En vigueur du mardi 29 juin 1999 au jeudi 30 août 2001
L'administration centrale des sociétés de participations d'assurance doit être située sur le territoire de la République française.