Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7
L'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 doit être située sur le territoire de la République française.
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1 cité
En vigueur à partir du vendredi 31 août 2001
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 doit être située sur le territoire de la République française.
En vigueur à partir du mardi 29 juin 1999
L'administration centrale des sociétés de participations d'assurance doit être située sur le territoire de la République française.