Code des assurances

Article L345-1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L345-1-1

L'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance définies à l'

article L. 322-1-2

(

Définition des sociétés de groupe d'assurance

)

Art. L.322-1-2

Définition des sociétés de groupe d'assurance

L'article définit les 'sociétés de groupe d'assurance' et les 'sociétés de groupe mixtes d'assurance' comme des entreprises mères qui contrôlent ou ont des relations financières fortes avec d'autres entreprises d'assurance, mutuelles ou fonds de retraite.

doit être située sur le territoire de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 juin 1999 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Localisation de l'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance

Résumé. Les sociétés de groupe d'assurance doivent avoir leur administration centrale en France.

L'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) doit être située sur le territoire de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte précise désormais que l'administration centrale concerne les sociétés de groupe d'assurance, et non plus les sociétés de participations d'assurance.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance