Créé le 29 juin 1999 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Localisation de l'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance
L'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) doit être située sur le territoire de la République française.