Code des assurances

Article L324-7

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Article L324-7

Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.

Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'

article L. 132-29

(

Partage des bénéfices en assurance vie

)

Art. L.132-29

Partage des bénéfices en assurance vie

Les assurances vie et les fonds de retraite partagent leurs bénéfices avec les assurés.

, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats

Résumé. Les actifs transférés avec des contrats d'assurance vie ou de capitalisation sont mis à part dans les comptes de l'entreprise qui les reçoit, et leur participation aux bénéfices ne dépend pas des fonds propres ou engagements de l'entreprise.

Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.

Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L. 132-29 (Partage des bénéfices en assurance vie), il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 8 : Modification des sanctions et références dans le Code des assurances

En résumé. La seule modification porte sur la référence à l’article légal qui calcule la participation aux bénéfices, passant de L. 331‑3 à L. 132‑29.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La référence législative utilisée pour déterminer la participation aux bénéfices a été remplacée par un seul article (L 331‑3) au lieu d’avoir deux articles distincts (L 132‑29 et L 150‑3), sans modifier la règle selon laquelle les fonds propres ne sont pas pris en compte.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance