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Section III

Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats

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Article L325-1

Retrait de l'agrément administratif des entreprises d'assurance

Code des assurances

Article L324-7

Article L324-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats

Résumé Les actifs transférés avec des contrats d'assurance doivent être séparés dans les comptes de la nouvelle entreprise, et le partage des bénéfices de ces actifs ne dépend pas de la part des fonds propres et des engagements.

Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.

Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L. 132-29, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’article référencé

Résumé des changements La seule modification porte sur la référence à l’article légal qui calcule la participation aux bénéfices, passant de L. 331‑3 à L. 132‑29.

Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.

Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L. 132-29, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du texte référentiel pour le calcul des participations

Résumé des changements La référence législative utilisée pour déterminer la participation aux bénéfices a été remplacée par un seul article (L 331‑3) au lieu d’avoir deux articles distincts (L 132‑29 et L 150‑3), sans modifier la règle selon laquelle les fonds propres ne sont pas pris en compte.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1994

Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.

Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L. 331-3, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1990

Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.

Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue aux articles L. 132-29 et L. 150-3, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.