Créé le 1 juillet 1990 · En vigueur depuis le 2 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation aux décisions dans les sociétés d'assurance mutuelles
Résumé. Les clauses qui empêchent les membres de participer aux décisions ou élections en fonction du montant de leur cotisation sont annulées depuis le 1er juillet 1991.
Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l'assemblée générale ou à l'élection des membres de l'assemblée générale de sociétaires à jour de leurs cotisations.