Code des assurances

Article L310-26

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Article L310-26

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères) sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour assurance interdite

Résumé. Si on souscrit une assurance interdite avec une entreprise étrangère, on peut avoir une amende de 4500 euros.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères) sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 122 : Suppression des majorations de peines en cas de récidive

En résumé. La pénalité supplémentaire pour récidive a été supprimée, l’amende restant à 4 500 € même en cas de nouvelle infraction.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Les amendes prévues pour l’infraction ont été réduites de façon drastique et converties en euros.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance