En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 14 mai 2009
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Sanction pour assurance interdite
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères) sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.