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Section IV

Sanctions

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Article L310-27

Sanctions pour les pratiques d'assurance non conformes

Code des assurances

Article L310-26

Article L310-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect de l'interdiction de souscription d'assurance directe auprès d'entreprises étrangères

Résumé Si on ne respecte pas l'article L310-10, on risque une amende de 4 500 euros.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la majoration pour récidive

Résumé des changements La pénalité supplémentaire pour récidive a été supprimée, l’amende restant à 4 500 € même en cas de nouvelle infraction.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros . Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des sanctions financières et mise à jour de la monnaie

Résumé des changements Les amendes prévues pour l’infraction ont été réduites de façon drastique et converties en euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, de 9 000 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1994

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 30.000 F et, en cas de récidive, de 60.000 F. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.