Code des assurances

Article L310-28

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Article L310-28

Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance), d'une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte), d'une société mentionnée à l'article L. 214-190 du code monétaire et financier (Contrôle des organismes de titrisation) ou d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou du II de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura décidé de soumettre à son contrôle en en application des 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR). Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 (Mesures de protection financière par l'Autorité) et L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR) du code monétaire et financier et de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code sont punies des mêmes peines.

Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de l'économie et des finances est puni des mêmes peines.

Est également puni des mêmes peines le fait, pour quiconque, à l'occasion d'activités régies par le présent code, de formuler des déclarations mensongères dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 29 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave au contrôle des entreprises d'assurance

Résumé. Les dirigeants d'entreprises d'assurance qui refusent de coopérer avec les contrôles de l'État risquent jusqu'à un an de prison et une amende.

Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance), d'une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte), d'une société mentionnée à l'article L. 214-190 du code monétaire et financier (Contrôle des organismes de titrisation) ou d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou du II de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aura décidé de soumettre à son contrôle en en application des 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR). Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 (Mesures de protection financière par l'Autorité) et L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR) du code monétaire et financier et de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code sont punies des mêmes peines.

Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de l'économie et des finances est puni des mêmes peines.

Est également puni des mêmes peines le fait, pour quiconque, à l'occasion d'activités régies par le présent code, de formuler des déclarations mensongères dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017art. 3 : Extension de la protection du fonds de garantie

En résumé. L’amendement étend les sanctions en ajoutant une référence supplémentaire au texte (la section 6 du chapitre II, titre I, livre III) afin d’inclure plus d’actions passibles de la même peine.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au mardi 28 novembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 6 : Modification des règles de surveillance des entreprises d'assurance

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence légale désignant une société financière holding mixte : le texte passe de l’article L 334‑2 au nouvel article L 517‑4 du code monétaire et financier.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 21 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 37 : Modification de plusieurs articles du Code des assurances

En résumé. Le texte élargit la portée des sanctions en ajoutant la référence à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, remplace un ancien article relatif aux sociétés par le nouvel article L 214‑190 du code monétaire et financier, tout en corrigeant quelques fautes d’accord.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 12 (V) : Modifications du code monétaire et financier pour renforcer la supervision financière

En résumé. L’article étend les sanctions aux obstacles posés non seulement au contrôleur mais aussi aux décisions prises sous les articles L 612‑33 et L 612‑34, tout en renommant explicitement le « contrôleur prudentiel »

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 8 : Suppression de règles de contrôle dans le Code des assurancesOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. La nouvelle version réduit les peines (un an d'emprisonnement au lieu de deux ans, une amende abaissée à €15 000 contre €300 000) tout en remplaçant l’autorité "des assurances et mutuelles" par la "Autorité prudente" ainsi qu’en actualisant les références législatives.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes morales

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe qui autorisait à déclarer les personnes morales responsables pénalement et à leur infliger une amende.

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 18 : Création du véhicule de titrisation

En résumé. La loi élargit la liste des dirigeants pénalement responsables en ajoutant les sociétés citées dans le deuxième alinéa de l’article L 310‐13‐1.

Le dimanche 15 juin 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 1 : Modification de la réglementation des entreprises d'assurance

En résumé. La modification précise simplement que le texte s’applique aussi aux entreprises soumises à un contrôle étatique selon la deuxième partie de son article correspondant ; aucune sanction ni portée n’est modifiée.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 14 juin 2008

En résumé. Le texte remplace la « commission de contrôle des assurances » par l’« Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles », élargissant ainsi son champ d’action aux mutualités, tout en modifiant la référence à l’article L 310‑12 (du cinquième au quatrième alinéa).

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La loi élargit le champ des dirigeants sanctionnés en ajoutant les directeurs de compagnies financières holdings mixtes et retire une annotation supplémentaire sur les sanctions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 15 novembre 2004

En résumé. La peine d'amende a été réduite de deux millions de francs à trois cents mille euros.

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L’article élargit le champ des dirigeants pénalement responsables en remplaçant la notion « société de participations d’assurance » par « société de groupe d’assurance ou société mixte d’assurance », sans modifier les sanctions.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au jeudi 30 août 2001

En résumé. La loi élargit les infractions pénales liées aux entraves à la commission et étend les sanctions aux autres personnes soumises au contrôle, tout en précisant qu’il s’agit d’une sanction pénale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au lundi 28 juin 1999

En résumé. Le texte élargit le champ des personnes pénalisées en incluant les dirigeants de sociétés de participations d’assurance et en ajoutant une référence à l’article L 310‑1‑1.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance