Code des assurances

Article L211-5

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Article L211-5

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs prévus pour l'exercice du contrôle, ainsi que les obligations imparties aux utilisateurs de véhicules en circulation internationale munis d'une lettre de nationalité autre que la lettre française.

Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation instituée à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Obligation d'assurance pour les véhicules

Résumé. L'assurance des véhicules doit couvrir les dommages causés aux tiers, avec des garanties minimales fixées par décret.

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs prévus pour l'exercice du contrôle, ainsi que les obligations imparties aux utilisateurs de véhicules en circulation internationale munis d'une lettre de nationalité autre que la lettre française.

Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation instituée à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance