Code des assurances

Section I : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales des assurances aériennes et aéronautiques

Résumé. Cette section explique les règles de base pour les assurances sur les avions et la responsabilité en cas d'accident.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Durée de l'assurance sur corps des aéronefs

Résumé. L'assurance pour les aéronefs peut être prise pour un vol, plusieurs vols ou une période fixe.

L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Fin de l'assurance en cas de vente ou d'arrêt d'un aéronef

Résumé. Si un avion est vendu et arrêté, son assurance s'arrête le lendemain. Si l'avion continue à voler, l'assurance reste valable mais peut être annulée dans le mois.

En cas d'aliénation de l'aéronef et de la cessation d'exploitation de celui-ci, les garanties d'assurance cessent de plein droit pour ce qui concerne seulement l'aéronef aliéné à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation.

En cas de poursuite de l'exploitation de l'aéronef, les garanties d'assurance continuent de plein droit. Toutefois, les parties peuvent résilier ces garanties dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'aliénation. La résiliation prendra effet quinze jours après sa notification.

Les primes restent dues en proportion de la période courue depuis la date d'effet du contrat.

Le souscripteur doit informer l'assureur de la date d'aliénation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Aliénation de parts majoritaires d'un aéronef en copropriété

Résumé. Si la majorité des parts d'un avion en copropriété est vendue, les règles d'assurance de l'article L. 175-2 s'appliquent.

L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2 (Fin de l'assurance en cas de vente ou d'arrêt d'un aéronef).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Nullité de l'assurance en cas de connaissance préalable du sinistre

Résumé. Un contrat d'assurance est annulé si l'assuré savait déjà qu'un accident allait arriver avant de signer le contrat.

L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Validité du contrat d'assurance en fonction de la valeur des biens

Résumé. Un contrat d'assurance est valable pour la valeur réelle des biens assurés, ou pour le montant convenu si celui-ci a été accepté.

En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Assurance insuffisante et responsabilité de l'assuré

Résumé. Si l'assurance ne couvre pas toute la valeur des objets, l'assuré doit payer la différence en cas de sinistre.

Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Valeur agréée et fraude dans les assurances aéronautiques

Résumé. Si la valeur de l'avion est fixée d'accord entre les parties, on ne peut pas en changer sauf en cas de fraude.

Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire. Dans ce cas l'assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à l'assureur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Nullité des assurances frauduleuses

Résumé. Si on prend plusieurs assurances pour le même risque de manière malhonnête, elles ne valent rien.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Assurances multiples sans fraude

Résumé. Si tu as plusieurs assurances pour la même chose et que tu n'as pas triché, tu dois les dire à ton assureur pour qu'elles soient valables.

En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.

Chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.

En assurance de responsabilité, quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Conditions temporelles de la garantie en assurance de responsabilité

Résumé. Dans les assurances de responsabilité, c'est le contrat qui fixe quand la garantie s'applique.

Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Droit d'action directe pour le tiers lésé

Résumé. La victime d'un accident peut directement demander à l'assureur de la personne responsable de payer les dommages.

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires de l'événement ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle de l'assureur dans un procès

Résumé. Si l'assureur prend en charge un procès contre l'assuré, il ne peut plus invoquer certaines défenses qu'il connaissait avant.

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.

L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Délai de prescription pour les actions en assurance aérienne

Résumé. Les actions liées à un contrat d'assurance aérienne ou aéronautique doivent être engagées dans les deux ans.

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section I : Dispositions générales
Article L175-1
Article L175-2
Article L175-3
Article L175-4
Article L175-5
Article L175-6
Article L175-7
Article L175-8
Article L175-9
Article L175-10
Article L175-11
Article L175-12
Article L175-13