Article L160-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la confiscation pénale sur les contrats d'assurance sur la vie
Résumé Si une somme sur une assurance vie est confisquée par la justice, l'assurance est annulée et l'argent va à l'État.
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
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