Code des assurances

Article L160-9

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Article L160-9

La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Confiscation pénale et assurance vie

Résumé. Si un tribunal condamne une personne et confisque de l'argent d'une assurance vie, le contrat est annulé et l'argent va à l'État.

La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.

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