A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale., Art. L160-9 > >

> - Code de la mutualité > > Sct. Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale., Art. L223-29 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-23-2 > >