Code des assurances

Article L150-3

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Article L150-3

Pour leurs opérations de capitalisation, les entreprises doivent faire participer les porteurs de titres aux bénéfices qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 16 juillet 1992

En résumé. La mention de l'avis du conseil national des assurances a été supprimée dans les conditions de participation aux bénéfices pour les opérations de capitalisation.

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance