Code des assurances

Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers

Abrogée17 juillet 1992
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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 17 juillet 1992

Aussi longtemps que le contrat donne lieu à paiement de cotisation, l'entreprise de capitalisation doit communiquer chaque année au contractant, outre la valeur de rachat, le montant du capital au terme et de la cotisation, compte tenu des attributions de participations bénéficiaires qui ont un caractère définitif.

Lorsque le contrat ne comporte plus de paiement de cotisation, les informations visées à l'alinéa précédent ne sont communiquées pour une année qu'au contractant qui en fait la demande.

Le contrat doit faire référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.

Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 1992

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au jeudi 16 juillet 1992

Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers
Article L150-3
Article L150-4